Comment obtenir l’aide juridique
La personne qui désire recevoir les services de l’aide juridique doit faire une demande auprès du bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence. Veuillez noter qu’il est préférable de téléphoner afin de prendre un rendez-vous avant de se rendre à l’un des bureaux d’aide juridique.
La personne ayant exposé par écrit sa situation financière et celle de sa famille doit signer sa demande. Elle s’engage à informer le bureau d’aide juridique de tout changement dans sa situation financière ou celle de sa famille qui pourrait affecter son admissibilité à l’aide juridique.
De plus, la personne doit signer une déclaration prévoyant que les renseignements et documents fournis sont exacts ainsi qu’une autorisation permettant au bureau d’aide juridique de procéder à des vérifications auprès de différents ministères, organismes ou employeurs ou institutions financières ou scolaires.
Enfin, la personne s’engage à rembourser le coût de l’aide juridique dans les cas prévus par la loi et le règlement ainsi qu’à aviser le bureau d’aide juridique de tout changement d’adresse.
Suis-je admissible ?
VOLET GRATUIT
Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique.
Les critères d’admissibilité
- Le revenu annuel - toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.
- La situation familiale - conjoint, enfants, etc.
- La valeur de certains biens - maison, REER, etc.
- Les liquidités - économies, placements, etc.
Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l'aide juridique gratuite.
- Suis-je admissible gratuitement?
Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
VOLET CONTRIBUTIF
Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.
Déterminer l’admissibilité financière
On considère les revenus, les biens et les liquidités du requérant et de son conjoint pour déterminer l’admissibilité d’un individu. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit un barème pour chacun de ces éléments. Lorsqu’il y a un dépassement du barème des biens ou des liquidations, on doit calculer un revenu réputé en ajoutant 100% du montant excédentaire ou 10 % du montant des biens excédentaires au montant des revenus gratuits selon la taille de la famille. Ce revenu réputé peut permettre d’obtenir l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution. Cette contribution s’échelonne par tranche de 100$ jusqu’à un maximum de 800$ conformément à un barème. Elle doit être versée dans les 15 jours de la date de délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois.
Avez-vous vérifié votre admissibilité?
La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, le barème d’admissibilité pour le volet contributif est le suivant :
Barème des revenus annuels (bruts)*
La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.
Mon premier rendez-vous
Vous avez pris un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. Vous rencontrerez dans un premier temps un membre du personnel afin de déterminer votre admissibilité financière. Vous devrez fournir tous les renseignements et documents concernant votre situation financière.
Vous devrez également apporter tous les documents relatifs à la nature du problème (procédures judiciaires, reçus, contrats, jugements, certificat de naissance, contrat de mariage, etc…). Pour connaître les documents à produire, voir la section démarches à suivre en haut.
Le refus de produire, par négligence ou autres, les documents requis entraînera un refus à l’aide juridique.
Nos services couverts
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l’étude de la demande, une décision doit être prise quant à l’admissibilité financière et quant à la couverture du service juridique demandé.
L’aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi. Par exemple, l’aide juridique est accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d’assurance automobile, d’assurance-emploi, d’accident de travail.
L’aide juridique n’est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.
N.B. : Il est possible qu’une demande d’aide juridique soit refusée s’il y a invraisemblance de droit, manifestement très peu de chance de succès ou si les coûts de l’affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le requérant. Elle peut également être refusée ou retirée si le jugement recherché n’est probablement pas susceptible d’exécution ou si le bénéficiaire refus une proposition raisonnable de règlement de l’affaire.
RÉVISION
Si l’aide juridique est refusée ou retirée à un bénéficiaire ou si ce dernier désire contester la demande de remboursement des coûts ou le montant de la contribution maximale, il a trente (30) jours à compter de la décision du Centre pour demander une révision de cette décision.
Cette demande de révision doit :
- être écrite
- préciser les motifs invoqués; et
- être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante :
Commission des services juridiques, Comité de révision
C.P. 123, Succ. Desjardins, Montréal (Québec) G5B 1B3
La décision du comité est finale
et sans appel.